Conditions Générales de Vente et de Service
Marvin Saussu – Vente, Installation et Entretien de Tondeuses Robots
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Marvin Saussu, entrepreneur individuel, et de ses clients dans le cadre de la vente, l'installation et l'entretien de tondeuses robots en Belgique.
2. Identification de l’entreprise
Nom : Marvin Saussu
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : Rue de la Semois 166A-2, 6741 Vance, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0694.836.932
TVA : BE0694836932
Téléphone : +32 492 69 15 10
E-mail : [email protected]
3. Produits et Services
- Vente de tondeuses robots et accessoires.
- Installation et mise en service.
- Entretien et maintenance.
4. Commande et Devis
4.1 Un devis gratuit est fourni avant toute commande.
4.2 La commande est validée après acceptation du devis signé et paiement d’un acompte (si applicable).
4.3 Machines Segway : Toute machine de la marque Segway doit être intégralement payée dès que le fournisseur indique sa disponibilité pour l’envoi.
5. Tarifs et Paiement
5.1 Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse.
5.2 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans les limites légales).
5.3 Le solde est dû à la livraison ou l’installation, sauf accord contraire.
5.4 Frais d’installation : Si des frais d’installation sont applicables, ceux-ci doivent être réglés lors de l’installation. À défaut, la machine pourra être reprise temporairement jusqu’au règlement complet des frais.
5.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de X % par mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales).
6. Livraison et Installation
6.1 La livraison et l’installation se font à l’adresse du client en Belgique.
6.2 Tout retard dû à un cas de force majeure (intempéries, indisponibilité du matériel, etc.) ne peut engager la responsabilité de l’entreprise.
6.3 Durée d’installation : Le temps standard d’installation d’une tondeuse robot est estimé à 2h30. Tout dépassement lié à des circonstances indépendantes de l’installateur (ex. terrain non préparé, obstacles imprévus, attente client, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6.4 Frais fixes d’installation : Si l’installation est réalisée en un temps inférieur à 2h30, les frais d’installation restent fixes et ne sont pas réduits.
7. Garantie et Service Après-Vente
7.1 Garantie légale de 2 ans sur les produits pour les consommateurs particuliers (article VI.2 du Code de droit économique).
7.2 Toute intervention hors garantie fera l’objet d’un devis préalable.
8. Droit de Rétractation et Annulation
8.1 Pour les consommateurs particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique sur les ventes à distance (article VI.47 du Code de droit économique).
8.2 Ce droit ne s’applique pas aux services déjà exécutés avec l’accord du client.
8.3 Des frais d’annulation peuvent être appliqués en cas d’annulation d’un service avant intervention.
9. Réserve de Propriété
9.1 Le matériel livré reste la propriété de Marvin Saussu jusqu’au règlement total du prix convenu.
9.2 En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer le matériel.
10. Responsabilité
10.1 L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel ou d’installation par un tiers.
10.2 Le client est responsable de l’entretien régulier de son équipement.
11. Protection des Données Personnelles
11.1 Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.
11.2 Conformément au RGPD, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles.
12. Litiges et Droit Applicable
12.1 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
12.2 À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège de l’entreprise.